22 février 2024
Le Parlement belge a annoncé que le projet de loi légiférant sur la facturation électronique B2B obligatoire en Belgique a été publié au Journal officiel. Cela signifie que le mandat est prêt à être appliqué et adopté à partir du 1ᵉʳ janvier 2026. Bien qu’une dérogation de la Commission européenne (articles 218 et 232 de la directive de l’UE) soit encore nécessaire, elle devrait être conforme à la ViDA.
Facturation électronique basée sur PEPPOL pour la Belgique
La stratégie de facturation électronique interentreprises du pays comporte deux étapes : 1) facturation électronique entre contribuables basée sur la structure PEPPOL – modèle à 4 coins, 2) amélioration avec contrôle continu des transactions (CTC) via préautorisation avec les autorités fiscales – modèle à 5 coins.
Dans un premier temps, le modèle à 4 coins ne prévoit pas de rapport direct au gouvernement ; toutefois, d’autres plateformes d’échange peuvent être utilisées d’un commun accord, à condition qu’elles soient conformes aux exigences de l’UE. Avec le modèle à 5 coins, la Belgique vise une planification stratégique à long terme, qui comprend un rapport électronique en temps réel, remplaçant le rapport annuel sur la liste des ventes. En outre, cela permettra de réduire l’écart de TVA et la différence entre la taxe prévue et la taxe collectée. Selon l’UE, le dernier écart de TVA belge pour 2023 est estimé à environ 2,5 milliards d’euros par an.
L’objectif de la facturation électronique B2B en Belgique
La Belgique vise principalement à synchroniser les plans de l’UE « VAT in the Digital Age » pour la norme de facturation électronique – EN 16931 – dans toute la région afin de garantir l’interopérabilité. Dans le cadre du pilier de l’obligation de déclaration numérique, l’UE prévoit une obligation de facturation électronique structurée et obligatoire pour les livraisons intracommunautaires à partir de 2030.
Le nouveau régime est toutefois limité aux sociétés établies en Belgique, aux filiales locales d’organisations étrangères et aux entreprises non résidentes qui sont immatriculées à la TVA et disposent d’un établissement fixe dans le pays. Une mise à jour importante dans ce projet de loi : les entreprises non résidentes devront accepter les factures électroniques de leurs fournisseurs résidents en Belgique pour toutes les fournitures domestiques.
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