Le fichier comptable SAF-T Pologne (JPK_KR) devient obligatoire pour le règlement de l’impôt sur le revenu des sociétés

Author: Patchanok Kluabkaew, SAP Finance Lead

Mise à jour importante pour les entreprises en Pologne !

Un projet de règlement du ministre des Finances devrait faire passer le fichier comptable SAF-T Pologne (JPK_KR) du statut d’option à celui d’obligation pour les règlements de l’impôt sur le revenu des sociétés. Cette modification de la loi sur l’impôt sur les sociétés vise à améliorer la transparence et à rationaliser l’efficacité des contrôles fiscaux, en garantissant la comparabilité entre les documents soumis, les déclarations financières et le fichier JPK_VAT, notamment les déclarations de TVA et les données de facturation électronique du système KSeF. La phase de consultation est actuellement en cours et le règlement devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2025.

Vous trouverez ici la proposition de la nouvelle structure JPK_KR publiée par le gouvernement polonais.

Le calendrier du SAF-T Pologne sera le suivant :

• 1^er janvier 2025 : Applicable aux grands contribuables de l’impôt sur les sociétés (revenus supérieurs à 50 millions d’euros) et aux groupes de capital fiscal.
• 1^er janvier 2026 : extension aux autres contribuables assujettis à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques tenus de transmettre le fichier JPK_VAT.
• 1^er janvier 2027 : entrée en vigueur pour tous les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu des sociétés.

La nouvelle structure JPK_KR comporte d’autres exigences concernant des données clés :

• Données d’identification de la structure contractant le contribuable.
• Numéro d’identification de la facture dans le système national de facturation électronique (numéro de référence KSeF).
• Marques (tags) identifiant les comptes comptables au niveau du segment de la balance générale (« ZOiS »).
• Les données confirmant l’acquisition, la création ou la suppression d’une immobilisation ou d’une immobilisation incorporelle.
• Le montant, le type et la classification des différences entre le bilan et le résultat fiscal, y compris :
  ◽ les charges fiscales qui ne sont pas des charges de bilan
  ◽ les coûts du bilan qui ne sont pas des charges fiscales
  ◽ les recettes fiscales qui ne sont pas des recettes de bilan
  ◽ les revenus du bilan qui ne sont pas des revenus imposables
  ◽ revenus non imposables
  ◽ les coûts liés aux revenus non imposables
  ◽ les revenus non imposables.
• Le montant et la nature des revenus imposables pour les contribuables imposés au forfait sur le revenu des sociétés.

Nous vous recommandons de vous pencher sur ce sujet sans attendre et d’analyser vos systèmes financiers et comptables afin de vous assurer de leur conformité avec les nouvelles exigences. TJC Group est là pour répondre à vos questions sur le SAF-T Pologne ou sur toute autre exigence du SAF-T, ainsi qu’aux questions relatives à la facturation électronique.

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