Auteur : Mélissa Oktay, consultante SAP Finance chez TJC Group
Vous avez sûrement entendu parler du « Name and Shame », n’est-ce pas ? Il s’agit d’une pratique venue des pays anglo-saxons que les administrations françaises intègrent de plus en plus.
En septembre 2023 – et pour la première fois depuis le vote de la loi d’octobre 2018 visant à lutter contre la fraude fiscale, la Direction générale des finances publiques (DGFIP ) de France a rendu public – sur impots.gouv.fr, son site internet – les sanctions qui peuvent s’appliquer après un contrôle fiscal en matière de redressement de TVA dans le cas d’une entreprise exerçant une activité de sécurité.
Le « Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes« (DGCCRF ) l’utilise plus fréquemment pour publier sur son site l’identité des entreprises ou des personnalités sanctionnées. Thus, the DGCCRF cites the administrative sanctions taken against them, such as those denouncing the deceptive commercial practices of certain influencers in 2023 or by communicating about injunctions (administrative police measures which allow the administration to demand compliance in a defined period) against companies customary in late payment of their suppliers, anti-competitive practices or even misleading or illicit commercial practices.
En juin 2023, la menace du « Name and Shame » a été utilisée par le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, pour dénoncer les industriels de l’agroalimentaire qui ne joueraient pas le jeu de la baisse des prix. Cette menace n’est finalement plus d’actualité.
Citons également les mises en demeure de la CNIL (la Commission Nationale Informatique et Libertés) qui ont été rendues publiques – pour non-conformité au RGPD. Pour rappel, le RGPD/Règlement général sur la protection des données est entré en vigueur en 2018 pour mieux encadrer le traitement des données personnelles.
L’objectif du processus « Name and Shame » est d’informer les consommateurs et les entreprises, de les alerter sur les pratiques douteuses, voire frauduleuses, de certains agents économiques et ainsi de prévenir ces actions et de changer les comportements.
L’objectif premier de cette pratique n’est pas de nuire à l’image de marque ou à la réputation de l’entreprise visée, mais plutôt d’amener ces agents économiques à adopter de bonnes pratiques et à se mettre en conformité avec les attentes légales et/ou fiscales. Mais pointer du doigt un acteur ne nuit pas seulement à sa réputation ; cela a aussi un certain aspect dissuasif, auquel les entreprises concernées sont plus sensibles qu’à une sanction financière.
At a time when information circulates on the web at lightning speed via numerous websites and social networks, and can go viral, it is essential for companies to adopt good practices, and to put in place actions so that these companies are protected from this threat.
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Références:
- Vous pouvez retrouver le texte de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037518803/
- Vous voulez en savoir plus sur les possibilités accrues de publicité pour les mesures d’injonction de la DGCCRF ? Voici : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/communique/2022/CP_publicite_injonctionDGCCRF.pdf?v=1673272165
- Vous voulez en savoir plus sur le RGPD ? Cliquez ici :
https://www.cnil.fr/fr/rgpd-de-quoi-parle-t-on
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/reglement-general-protection-donnees-rgpd#Definition_RGPD
