La plus haute instance de l’ordre judiciaire en France, la Cour de cassation, a décidé que la société absorbante peut être poursuivie et condamnée pour les faits commis par la société absorbée avant la réalisation de l’opération de fusion ou d’acquisition.
Le 25 novembre 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui marque un important revirement de jurisprudence concernant la question du transfert de responsabilité d’une personne morale en cas de fusion ou d’acquisition d’une société par une autre. Dès lors, l’acquisition d’une société ne peut plus être considérée comme la mort d’une personne morale au regard de la loi.
Lisez ici la déclaration originale .
Quelles sont les répercussions ?
Désormais, l’acquisition d’une entreprise pourrait entraîner des responsabilités juridiques pour l’entreprise acquise. La société absorbante pourra hériter de tous les mécanismes de défense existants de la société absorbée. Et quoi de plus puissant que l’information ?
De nos jours, plus que jamais, les fusions et acquisitions nécessiteront l’accès aux données et aux documents d’applications disparates. L’acquéreur voudra garantir la conformité en s’assurant :
- Un accès complet aux données patrimoniales , documents et rapports produits par la société acquise et ses filiales.
- Les données extraites doivent être complètes, cohérentes et fiables pour se conformer aux futures obligations fiscales et d’audit. L’information doit être une archive fiscale conforme
Les solutions TJC permettent d’archiver, de désaffecter ou d’effectuer une extraction complexe de données à partir des systèmes SAP pendant et après les fusions ou acquisitions. Si vous avez besoin d’aide pour préparer votre système SAP à une situation similaire, TJC Group peut vous aider.
Veuillez nous contacter pour toute question ou pour discuter de tout autre problème lié à la mise hors service du système SAP en cas de fusion ou d’acquisition. Contactez-nous.
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